Vote électronique et confidentialité : les précisions de la Cour de cassation
Résumé
Commentaire Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-16491
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01973917
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:06:59
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26