Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17886
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:01:04
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973872 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973872⟩
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