Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17886

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01973872

Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:01:04

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01973872 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Omission de la mention de l’un des mandats dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973872⟩

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