La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Didier Martin
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973750 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973750 , version 1

Citer

Sophie Schiller, Didier Martin. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 17. ⟨hal-01973750⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More