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Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2018

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Didier Martin
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973586 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973586 , version 1

Citer

Sophie Schiller, Didier Martin. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 161. ⟨hal-01973586⟩
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