Convention collective minorant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence
Résumé
Commentaire Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29679
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-12:28:34
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- HAL Id : hal-01973475 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Convention collective minorant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973475⟩
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