Représentant de section syndicale : nullité du licenciement prononcé avant l’annulation de la désignation
Résumé
Commentaire Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29003
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:42:23
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26