Heures de délégation : la contestation ne peut intervenir qu’après le paiement
Résumé
Commentaire Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26967
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:38:42
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Florence Bergeron-Canut. Heures de délégation : la contestation ne peut intervenir qu’après le paiement. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973309⟩
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