L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29094

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:20:56

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Citer

Florence Bergeron-Canut. L’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement après l’annulation d’une décision ordonnant la réintégration d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973263⟩

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