Conseiller du salarié : étendue de l’obligation d’information et plafonnement du montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur
Résumé
Commentaire Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12982
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:14:46
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Conseiller du salarié : étendue de l’obligation d’information et plafonnement du montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973241⟩
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