Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE

Résumé

Commentaire CE, 29 juin 2016, n° 386581, Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973237 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973237 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le CHSCT peut formuler une demande d’injonction dans le cadre d’un PSE. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973237⟩
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