La contestation de la représentativité syndicale est liée à celle de la désignation du délégué syndical
Résumé
Commentaire Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-25794
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:04:02
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26