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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

La saisine du juge ne prolonge pas le délai de consultation du comité d’entreprise

Résumé

Commentaire Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13363

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973185 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973185 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. La saisine du juge ne prolonge pas le délai de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973185⟩
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