Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical
Résumé
Commentaire Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10203
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:25:59
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- HAL Id : hal-01973084 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973084⟩
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