Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10203

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:25:59

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Modes de preuve admissibles en cas d’infraction à l’interdiction du travail dominical. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973084⟩

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