Mise en cause d’une convention collective suite à la disparition du groupement patronal signataire
Résumé
Commentaire Cass. soc., 13 oct. 2016, nº 14-18905
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:24:42
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973081 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Mise en cause d’une convention collective suite à la disparition du groupement patronal signataire. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973081⟩
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