Un salarié ne peut pas se prévaloir du score obtenu lors des élections au sein d’un établissement en cas de mutation dans un autre établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Un salarié ne peut pas se prévaloir du score obtenu lors des élections au sein d’un établissement en cas de mutation dans un autre établissement

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, nº 15-60203

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:20:36

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Un salarié ne peut pas se prévaloir du score obtenu lors des élections au sein d’un établissement en cas de mutation dans un autre établissement. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973072⟩

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