Prise en compte des salaires des dirigeants dans le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19385 et n° 15-19771
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:19:12
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26