Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16082

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:17:51

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973065⟩

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