Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16082
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:17:51
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Le délai de consultation du comité d’entreprise fixé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité s’impose aux élus. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973065⟩
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