Elections : le vote électronique peut être organisé par accord d’établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Elections : le vote électronique peut être organisé par accord d’établissement

Résumé

Commentaire Cass. soc., 3 nov. 2016, nº 15-21574

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973060 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973060 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Elections : le vote électronique peut être organisé par accord d’établissement. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973060⟩

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