Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27232

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01973051

Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:12:36

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01973051 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973051⟩

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