L’accord dérogeant à la durée des mandats de quatre ans est conclu aux conditions de droit commun
Résumé
Commentaire Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-60227
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:00:23
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973011 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. L’accord dérogeant à la durée des mandats de quatre ans est conclu aux conditions de droit commun. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973011⟩
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