L’absence de consultation des représentants du personnel avant la mise en place de la délégation unique du personnel justifie l’annulation des élections
Résumé
Commentaire Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25317
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-09:58:27
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Citer
Florence Bergeron-Canut. L’absence de consultation des représentants du personnel avant la mise en place de la délégation unique du personnel justifie l’annulation des élections. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973006⟩
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