L’opposition à une convention collective doit être reçue avant l’expiration du délai de huit jours
Résumé
Commentaire Cass. soc., 10 janv. 2017, nº 15-20335
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01972964
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-09:47:27
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01972964 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. L’opposition à une convention collective doit être reçue avant l’expiration du délai de huit jours. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972964⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements