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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Commentaire Les salariés membres d’une commission paritaire nationale de la négociation collective bénéficient du statut protecteur

Résumé

Commentaire Cass. soc. 1er fév. 2017, n° 15-24310

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01972607 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972607 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Commentaire Les salariés membres d’une commission paritaire nationale de la négociation collective bénéficient du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972607⟩
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