Commentaire Les salariés membres d’une commission paritaire nationale de la négociation collective bénéficient du statut protecteur
Résumé
Commentaire Cass. soc. 1er fév. 2017, n° 15-24310
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:49:38
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Florence Bergeron-Canut. Commentaire Les salariés membres d’une commission paritaire nationale de la négociation collective bénéficient du statut protecteur. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972607⟩
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