Le syndicat qui désigne un RSS doit remplir le critère de transparence financière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Le syndicat qui désigne un RSS doit remplir le critère de transparence financière

Résumé

Commentaire Cass. soc., 22 févr. 2017, nº 16-60123

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01972576 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972576 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le syndicat qui désigne un RSS doit remplir le critère de transparence financière. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972576⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More