Etablissement d’au moins 500 salariés : pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT par décision des CHSCT concernés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Etablissement d’au moins 500 salariés : pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT par décision des CHSCT concernés

Résumé

Commentaire Cass. soc., 22 févr. 2017, nº 16-10770

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01972572 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972572 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Etablissement d’au moins 500 salariés : pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT par décision des CHSCT concernés. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01972572⟩

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