Désignation d’un représentant syndical conventionnel au CHSCT : le syndicat doit être représentatif
Résumé
Commentaire Cass. soc., 22 févr. 2017
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01972570
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-17:35:27
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26