Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises
Résumé
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pratique des donations-partages en disqualifiant celles qui contiennent des quotités indivises en donations simples. En raison d'une jurisprudence bien établie, la solution est sans surprise lorsque la donation-partage ne contient que des quotités indivises ; en revanche, elle est discutée s'agissant des donations-partages dont un gratifié au moins a reçu un lot privatif. L'analyse de la portée pratique de ces décisions permet de prendre la mesure des nouveaux réflexes à avoir à l'égard d'une solution gênante que la nature de la donation-partage n'explique pas totalement.