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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

L’opposition à un accord collectif peut être faite par voie électronique

Résumé

Commentaire Cass. soc., 23 mars 2017, nº 16-13159 et 16-13805

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971997 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971997 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L’opposition à un accord collectif peut être faite par voie électronique. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971997⟩
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