Prise en compte de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la détermination du budget du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 22 mars 2017, nº 15-19973
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2018
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:25:38
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971992 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Prise en compte de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la détermination du budget du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01971992⟩
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