Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement

Résumé

Commentaire CE, 20 mars 2017, n° 391226

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971979 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971979 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971979⟩
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