Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification

Résumé

Commentaire Cass. soc., 26 avr. 2017, nº 15-23968

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971940 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971940 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971940⟩
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