Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification
Résumé
Commentaire Cass. soc., 26 avr. 2017, nº 15-23968
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:05:35
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971940 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Différence de traitement instituée par accords collectifs différents : présomption de justification. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971940⟩
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