PSE négocié avec un syndicat catégoriel : appréciation de l’exigence de signature majoritaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

PSE négocié avec un syndicat catégoriel : appréciation de l’exigence de signature majoritaire

Résumé

Commentaire CE, 5 mai 2017, n° 389620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971937 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971937 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. PSE négocié avec un syndicat catégoriel : appréciation de l’exigence de signature majoritaire. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971937⟩
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