Indemnisation du salarié protégé en cas d’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du CDD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Indemnisation du salarié protégé en cas d’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du CDD

Résumé

Commentaire Cass. soc., 21 avr. 2017, nº 15-23492

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971915 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971915 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Indemnisation du salarié protégé en cas d’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du CDD. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971915⟩

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