Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 16-10580

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:53:45

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01971898 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971898⟩

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