Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 16-10580

Domaines

Droit

Florence Bergeron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01971898

Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:53:45

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971898 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971898 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971898⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More