Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 16-10580
Commentaire Cass. soc., 23 mai 2017, nº 16-10580
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:53:45
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26