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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

QPC transmise sur les délais de consultation du comité d’entreprise

Résumé

Commentaire Cass. soc. QPC 1er juin 2017, n° 17-13081

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971880 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971880 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. QPC transmise sur les délais de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971880⟩
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