QPC transmise sur les délais de consultation du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc. QPC 1er juin 2017, n° 17-13081
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-13:45:26
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971880 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. QPC transmise sur les délais de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971880⟩
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