Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16492

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:40:24

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  • HAL Id : hal-01971798 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Exécution loyale par l’employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés en vue de l’organisation des élections professionnelles. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971798⟩

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