Validation par référendum de certains accords collectifs : le Conseil d’Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel
Résumé
Commentaire CE, 19 juill. 2017, n° 408221
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:35:12
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Florence Bergeron-Canut. Validation par référendum de certains accords collectifs : le Conseil d’Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971791⟩
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