CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur

Résumé

Commentaire Cass. soc., 13 juill. 2017, nº 16-28561

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971776 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971776 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971776⟩
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