Conformité à la Constitution des délais de consultation du comité d’entreprise
Résumé
Commentaire Cons. Constit., 7 août 2017, n° 2017-652 QPC
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01971774
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:27:22
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01971774 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Conformité à la Constitution des délais de consultation du comité d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971774⟩
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