PSE et conditions de validité de l’accord collectif fixant un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

PSE et conditions de validité de l’accord collectif fixant un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire CE, 10 juill. 2017, n° 398256

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01971743

Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:16:47

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01971743 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. PSE et conditions de validité de l’accord collectif fixant un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971743⟩

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