Annulation d’une convention de forfait annuel en heures et modification du contrat de travail d’un salarié protégé
Résumé
Commentaire Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-24397
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-12:13:50
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971734 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Annulation d’une convention de forfait annuel en heures et modification du contrat de travail d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971734⟩
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