infraction politique régime procédural régime carcéral incriminations pénales intégrité des politiques transparence de la vie publique vie des affaires expression des politiques régime procédural applicable juridictions pénales pouvoir politique indépendance judiciaire politiques étrangers juridictions pénales internationales droit comparé systèmes romano-germaniques dynamisme de la notion d’infraction politique aux Etats-Unis technologies de l’information et de la communication droits de l’homme opinions politiques des magistrats exigence d’impartialité classe politique politique droit pénal