Désignation du représentant syndical au comité d’établissement : appréciation de la condition d’ancienneté d’un an et du caractère frauduleux de la désignation
Résumé
Commentaire Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-60295
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:52:10
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Désignation du représentant syndical au comité d’établissement : appréciation de la condition d’ancienneté d’un an et du caractère frauduleux de la désignation. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971695⟩
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