L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution

Résumé

Commentaire Cons. const. QPC, 13 oct. 2017, nº 2017-661

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971678 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971678 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971678⟩
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