L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution
Résumé
Commentaire Cons. const. QPC, 13 oct. 2017, nº 2017-661
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01971678
Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:48:32
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01971678 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971678⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements