Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cons. const. QPC, 13 oct. 2017, nº 2017-662

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01971655

Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:39:16

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01971655 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971655⟩

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