Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution
Résumé
Commentaire Cons. const. QPC, 13 oct. 2017, nº 2017-662
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:39:16
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971655 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971655⟩
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