Nullité d’un accord collectif prévoyant une indexation partielle des salaires sur le niveau général des prix
Résumé
Commentaire Cass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-20390
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:36:19
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- HAL Id : hal-01971650 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Nullité d’un accord collectif prévoyant une indexation partielle des salaires sur le niveau général des prix. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971650⟩
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