Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail

Résumé

Commentaire Cons. const., 20 oct. 2017, nº 2017-664 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01971641 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971641 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971641⟩
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