Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail
Résumé
Commentaire Cons. const., 20 oct. 2017, nº 2017-664 QPC
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:33:17
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971641 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Référendum de validation de certains accords collectifs : censure partielle de la loi travail. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971641⟩
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