Candidat aux élections : le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Candidat aux élections : le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-10139

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:19:11

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  • HAL Id : hal-01971606 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Candidat aux élections : le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971606⟩

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